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1 interprétation légale
Dictionnaire de droit français-russe > interprétation légale
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2 interprétation
f1) толкование, истолкование•interprète judiciaire, interprétation devant les tribunaux — судебный переводчик
- interprétation par application couranteinterprétation des juges, interprétation juridictionnelle, interprétation jurisprudentielle — судебное толкование
- interprétation authentique
- interprétation conforme à la lettre
- interprétation du contrat
- interprétation convenue
- interprétation coutumière
- interprétation déclarative
- interprétation doctrinale
- interprétation étroite
- interprétation exégétique
- interprétation extensive
- fausse interprétation
- interprétation fonctionnelle
- interprétation gouvernementale
- interprétation grammaticale
- interprétation historique
- interprétation judiciaire
- interprétation du jugement
- interprétation légale
- interprétation libérale
- interprétation littérale
- interprétation logique
- interprétation de la loi
- interprétation des normes juridiques
- interprétation objective
- interprétation officielle
- interprétation parlementaire
- interprétation personnelle
- interprétation restrictive
- interprétation stricte
- interprétation subjective
- interprétation systématique
- interprétation téléologique
- interprétation du traité
- interprétation par voie d'analogie -
3 règle
fнорма; правило ( см. тж règles)règle contractuelle, règle conventionnelle — договорная [конвенционная] норма; договорное положение
règle de fond, règle sur le fond du droit — материальная [материально-правовая] норма
- règle d'application généralerègle d'interprétation, règle interprétative — восполнительная [интерпретационная] норма
- règle d'attribution de compétence
- règle de circulation
- règle de la compétence judiciaire
- règle de la compétence législative
- règle de conduite
- règle de conflit de loi
- règle de conflit
- règle de conflit bilatérale
- règle de conflit du for
- règle de conflit unilatérale
- règle constitutionnelle
- règle coutumière
- règle directe
- règle dispositive
- règle dite du potentiel
- règle dite de la table rase
- règle de droit
- règle de droit administratif
- règle de droit civil
- règle de droit coutumier
- règle de droit international
- règle de droit judiciaire
- règle de droit privé
- règle de droit public
- règle d'équidistance
- règle étrangère
- règle exorbitante
- règle facultative
- règle fondamentale
- règle de forme
- règle formelle
- règle d'habilitation
- règle impérative
- règle indirecte
- règle d'interdiction
- règle interne
- règle de juridiction
- règle juridique
- règle juridique de fond
- règle juridique positive
- règle jurisprudentielle
- règle légale
- règle matérielle
- règle matérielle d'origine interne
- règle morale
- règle nationale
- règle du non-cumul des peines
- règle d'ordre public
- règle permissive
- règle de la portée du canon
- règle positive
- règle de preuve
- règle primaire
- règle procédurale
- règle de procédure
- règle de procédure civile
- règle de procédure pénale
- règle prohibitive
- règle proportionnelle
- règle de rattachement
- règle secondaire
- règle de la spécialité
- règle substantielle
- règle supplétive
- règle de trésorerie
- règle de l'unanimité
- règle uniforme
- règle d'unité
См. также в других словарях:
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